La loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ;
 La loi n° 12-90 relative à l’Urbanisme ;
 La circulaire de Monsieur le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Environnement n°1500/2000 en date du 06 octobre 2000 relative à la simplification des circuits et procédures d’instruction des demandes d’autorisation de construire, de lotir, de créer des groupes d’habitations et de morceler.