Quelles sont les pièces demandées ?
Une demande qui doit contenir les renseignements afférents aux éléments suivants :- Copie de la carte d'identité nationale du demandeur;- Procuration du propriétaire et identité du demandeur s'il est autre que le propriétaire, sauf si le secteur est couvert par un plan d'aménagement homologué;- Certificat de propriété;- Nature du projet envisagé (lotissement, construction de logement, construction commerciale, construction industrielle, construction touristique, morcellement, autres projets); Un plan cadastral en double exemplaires, Un plan de situation du terrain à l'échelle de 1/2000 ou 1/5000 en double exemplaires (cas du terrain non immatriculé).
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Circulaire de Monsieur le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Environnement n°254 en date du 12 février 1999; Circulaire de Monsieur le Ministre de l’Aménagement du Territoire de l’Urbanisme de l’Habitat et de l’Environnement n°1500/2000 en date du 06 octobre 2000 relative à la simplification des circuits et procédures d’instruction des demandes d’autorisation de construire, de lotir, de créer des groupes d’habitations et de morceler.
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?