Décret n°2-04-143 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) fixant les tarifs relatifs à l'établissement des actes concernant les contrats préliminaire et définitif de vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement.
(Bulletin officiel n°5280 - 24 kaada 1425 (6-1-2005) page 15)
le premier ministre,
Vu l'article 63 de la Constitution ;
Vu la loi n°44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats promulguée par le dahir n°1-02-309 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), notamment son article 618-17 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004),
décrète :
ARTICLE PREMIER.- Le tarif de l'établissement du contrat préliminaire de vente de l'immeuble en l'état futur d'achèvement est fixé à 500 dirhams versé au rédacteur de l'acte.
ART.2.- Le rédacteur du contrat définitif de vente de l'immeuble perçoit un montant correspondant au prix de vente global ainsi qu'il suit :
- jusqu'à 120.000 dirhams……………………….. 600 dirhams ;
- de 120.001 dirhams à 200.000 dirhams. 1.000 dirhams ;
- de 200.001 dirhams à 500.000 dirhams. 2.500 dirhams ;
- de 500.001 dirhams et plus : 0,50 % du prix de vente global.
ART.3.- Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 kaada 1425 (27 décembre 2004).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de la justice,
Mohamed Bouzoubaa,