Décret n° 2-03-853 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004)

pris pour l'application des articles 618-3 et 618-16 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats (B.O. n° 5222 du 17 juin 2004).

Vu le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, tel que complété par la loi n° 44-00 et notamment ses articles 618-3 et 618-16 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii Il 1425 (3 juin 2004),

Article premier : En vertu de l'article 618-3 du dahir formant code des obligations et des contrats susvisé sont habilités à dresser les contrats préliminaires et définitifs relatifs à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement les notaires, les adouls et les avocats agréés près la Cour suprême.

Sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme la liste des autres professions juridiques et réglementées autorisées à dresser les actes visés au 1er alinéa ainsi que les conditions d'inscription des membres desdites professions sur la liste nominative fixée annuellement.

Article 2 : Les ministres de la justice, de l'agriculture et du développement rural et le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 18 rabii II 1425 (7 juin 2004).

Driss Jettou.

Pour contreseing

Le ministre de la, justice,

Mohamed Bouzoubaa.

Le ministre de l'agriculture,

du développement rural

et des pêches maritimes,

Mohand Laenser.

Le ministre délégué auprès
du Premier ministre,
chargé de l'habitat
et de l'urbanisme,

Ahmed Toufik Hejira.