Ministère délégué chargé de l'Habitat et de l'Urbanisme

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Agrément de la coopérative d'habitat

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Dernière mise à jour : 22/03/2006

Quelles sont les pièces demandées ?

Statut particulier et interne;

Liste des souscripteurs;

Attestation de non imposition;

Fiche technique du projet;

Attestation bancaire du dépôt du 1/10 du capital souscrit;

Copie du PV de l'assemblée générale constitutive;

Liste des membres du conseil d'administration de la coopérative .

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?

Office du développement de la coopération .

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée?

Ministère Délégué Chargé de l’Habitat et de l’Urbanisme et l’ODCO.

Quel est le délai de traitement?

La durée dépend du dossier de la coopérative.

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?

Exonérée des droits requis (taxes et timbre).

Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?

	Ministère de l’Intérieur; Ministère des Finances; Ministère du Tourisme de l’Artisanat et de l’Economie Sociale; Office du Développement de la Coopération; Ministère Délégué Chargé de l’Habitat et de l’Urbanisme.

Quelle est l'administration chargée de la procédure?

	Ministère délégué auprès du Premier Ministre Chargé de l'Habitat et de l'Urbanisme.

Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?

Dahir n°1.83.226 du 5 octobre 1984 portant promulgation de la loi 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l’Office du Développement de la Coopération (ODCO) ;
Le Décret royal n°552-67 du 17 décembre 1968 relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l’hôtellerie .

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