Ministère délégué chargé de l'Habitat et de l'Urbanisme

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Profession architecte

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Exercice de la Profession d'Architecte au Maroc

L'exercice de la profession de l'architecte est régi par la loi n° 016-89, qui stipule que les actes professionnels sont assurés en totalité ou en partie par l'architecte selon le mandat qu'il reçoit de son client.

Par ailleurs, il est à noter l'existence des lois spéciales imposant le recours à l'architecte pour la réalisation de son acte telles que la loi n°12-92 relative à l'urbanisme et la loi n° 25-92 relative aux lotissements, groupes d'habitation et morcellements.

Définition de la mission de l’Architecte :

D'après les dispositions de la loi n° 016.89, relative à l'Exercice de la Profession d'Architecte et l'Institution de l'Ordre National des Architectes, la mission générale dévolue à l'architecte consiste essentiellement en la conception architecturale de projets de construction et de lotissements ainsi qu'au suivi de leur réalisation.

L'Ordre National des Architectes :

L'organisation de la profession d’architecte présente une structure pyramidale: au sommet on retrouve le Conseil National et à la base il y a les Conseils Régionaux. Conformément aux dispositions de la loi, l'Ordre National des architectes regroupe obligatoirement tous les architectes autorisés quel que soit le mode d'exercice de la profession qu'ils ont choisit (à titre privé : indépendants associés et salariés, fonctionnaire de l'Etat ou agent des Collectivités Locales et des établissements publics, ainsi que des enseignants dans les établissements d'enseignement supérieurs d'architecture).

Tous ses architectes sont inscrits au droit au tableau de l’Ordre après présentation soit de l'autorisation d'exercer la profession pour la première catégorie, soit de la décision d'affectation pour la seconde.

Mission de l'Ordre :

L’ordre national des architectes assure ses missions classiques qui sont dévolues à tout ordre professionnel et de nouvelles missions instituées par la nouvelle loi Pour les missions classique (discipline, déontologie, défense des intérêts moraux et matériel de ses membres). Le conseil élabore un code des devoirs professionnels des architectes. Celui-ci est rendu applicable par décret pris sur proposition du secrétaire général du Gouvernement et de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme.

Les missions nouvelles consistent pour l'ordre à prendre part d'une manière plus active la promotion de l'architecture et notamment à la mise en valeur du patrimoine national.

Exercice de la profession par les nationaux :

La Loi reconnaît différents modes d'exercice de la profession, en effet l’architecte peut exercer:

- à titre privé sous forme indépendante ou de salarié ou d'associé dans la société d'architectes ;

- à titre de fonctionnaire de l'état, d’agent des collectivités locales ou des établissements publics ou d'enseignant dans les établissements d’enseignement supérieur d'architecture.

Tous les architectes quel que soit le mode d'exercice de la profession qu’ils ont choisi, peuvent a priori effectuer les mêmes actes professionnels, sauf pour les salariés et les fonctionnaires qui eux exercent uniquement pour le compte de leurs employeurs.

Toutefois lorsque le recours à l'architecte est rendu obligatoire en vertu d'une loi seul l'architecte autorisé à. exercer à titre indépendant ou en tant qu'associé est habilité à intervenir.

Exercice de la profession par les étrangers :

Des dispositions spéciales régissent le statut des architectes étrangers. Ces derniers sont soumis aux dispositions des conventions internationales dûment ratifiées ainsi qu'aux dispositions législatives relatives à l'immigration notamment celles qui limitent l’autorisation d'exercice de la profession à une circonscription administrative du Royaume.

Les architectes étrangers doivent en outre satisfaire aux mêmes conditions de diplôme et de moralité exigées de leurs confrères marocains.

En vertu de la loi n° 016-89, relative à l'Exercice de la Profession d'Architecte et l'Institution de l'Ordre National des Architectes, pour être dispensés du stage, les architectes étrangers désirants s'installer au Maroc doivent justifier de cinq années continues d'exercice de la profession à titre indépendant dans leur pays d'origine.

A cet effet le décret d'application de la loi dresse la liste des pièces constitutives du dossier à joindre à la demande d'autorisation d'exercer la profession d'architecte. Ce dossier, dont la composition est différente selon qu'il s'agit d'architectes nationaux ou étranger, est déposé en quatre exemplaires auprès de l'autorité préfectorale ou provinciale dont relève le lieu choisit, qui transmettra à son tour au secrétariat général du gouvernement.

Procédure d'équivalence des diplômes d'Architectes

Historique

La loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre National des Architectes, parue le 22 Rabii I 1414 (10 septembre 1993) précise dans son article 4 que pour exercer la profession d'architecte au Maroc , il faut être titulaire d'un diplôme d'architecte délivré par l'Ecole Nationale d'Architecture ou d'un diplôme reconnu équivalent figurant sur une liste parue au Bulletin Officiel.

L'article 11 du décret n° 2-93-66 du 1 er octobre 1993, pris en application de cette loi précise : « la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme délivré par l'Ecole Nationale d'Architecture visée à l'article 4 de la loi précitée est fixée par arrêté du Ministre de l'Education Nationale, pris sur proposition de l'Autorité Gouvernementale chargée de l'Urbanisme, après avis du Conseil National de l'Ordre des Architectes ».

En application de ces dispositions, et vu que la loi 16-89 n'a pas été suffisamment explicite, ni en ce qui concerne la définition de la procédure à adopter pour proposer ladite liste, ni pour la définition des pièces à fournir par les candidats, et encore moins dans la désignation des départements impliqués dans cette procédure, la Direction de l'Architecture du Ministère Délégué Auprès du Premier Ministre chargé de l'Habitat et de l'Urbanisme, en tant que département chargé d'établir cette liste, a ouvré dans un premier temps, en collaboration avec le Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Formation des Cadres et de la Recherche Scientifique, le Conseil National de l'Ordre des Architectes et l'Ecole Nationale d'Architecture, afin de faire publier la première liste des diplômes reconnus équivalents à celui de l'Ecole Nationale d'Architecture.

Cette liste a regroupé dans un premier temps tous les diplômes dont les détenteurs étaient déjà autorisés à exercer au Maroc , à savoir les diplômes délivrés en France, en Belgique, en Allemagne, au Danemark, en Egypte, en Espagne, en Suisse, en Italie, en Suède, en Tunisie, en Syrie et quelques diplômes russes.

Arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Formation des Cadres et de la Recherche Scientifique n° 2797-95 du 20 Joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole Nationale d'Architecture

Problématique

Devant le vide juridique constaté dans la loi 016-89, la nécessité de compléter ladite liste, et le nombre croissant des dossiers de demandes d'équivalence dont la Direction de l'Architecture est régulièrement saisie, les départements suivants ont vu urgent d'arrêter une procédure d'équivalence des diplômes, afin de faciliter l'examen des dossiers.

Ainsi, les membres de la commission chargée d'instruire les dossiers d'équivalence des diplômes d'architectes sont :

• L'Ordre National des Architectes et la Direction de l'Architecture, dont le rôle de proposition de ladite liste, est défini par la loi 016-89.

• L'Ecole Nationale d'Architecture en raison de son caractère spécialisé dans le domaine.

• Le Ministère des Affaires Etrangères qui vérifie l'authenticité des diplômes et l'existence de l'établissement.

• Le Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Formation des Cadres et de la Recherche Scientifique qui arrête la liste des diplômes étrangers reconnus équivalents à celui de l'ENA et ce en application de la loi 16-89.

• Le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, chargé d'établir la liste des diplômes Permettant l'accès au grade d'architecte, soumet les dossiers à la Direction de l'Architecture pour étude.

Nouvelle procédure d'équivalence des diplômes d'architectes

Cette proposition, va permettre de définir la procédure et le cheminement des dossiers d'équivalence des diplômes, les pièces à fournir par les candidats, les départements qui doivent assister aux différentes réunions de concertation ainsi que les délais impartis à l'examen des dossiers.

• Dépôt en quatre exemplaires du dossier de demande d'équivalence auprès du Bureau d'Ordre central du Ministère délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'Habitat et de l'Urbanisme

• Réception du dossier à la Direction de l'Architecture, qui en transmet, pour avis, une copie au:

• Conseil National de l'Ordre des Architecte

• Ecole Nationale d'Architecture

• Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération pour vérification de l'authenticité du diplôme

• Réception par la Direction de l'Architecture des avis du Conseil National de l'Ordre des Architectes et de l'Ecole Nationale d'Architecture au terme d'un délai de deux semaines à compter de la date d'envoi des dossiers à ces institutions.

• En cas d'avis défavorable unanime, l'intéressé en est immédiatement informé par la Direction de l'Architecture en justifiant les motifs de cet avis.

• En cas d'avis différenciés, la Direction de l'Architecture invite de nouveau les départements concernés à une réunion de concertation et de réexamen du dossier dans un délai de deux semaines après réception des avis.

Dès réception de l'authentification, la Direction de l'Architecture transmet, avec l'avis favorable du Conseil National de l'Ordre des Architectes, une copie du diplôme et du dossier au Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Formation des Cadres et de la Recherche Scientifique pour l'inscription, par arrêté, du diplôme en question sur la liste des diplômes reconnus équivalents à celui délivré par l'Ecole Nationale d'Architecture.

• Réception du projet d'arrêté par la Direction de l'Architecture et transmission au Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Habitat et de l'Urbanisme, pour visa.

• Retour du projet d'arrêté visé au Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Formation des Cadres et de la Recherche Scientifique qui le transmet à son tour au Secrétariat Général du Gouvernement pour publication au Bulletin Officiel.

• La Direction de l'Architecture informe l'intéressé de la décision administrative et le tient au courant de toutes les étapes d'examen de sa demande.

Liste des documents à fournir pour le dossier d'équivalence des diplômes d'architectes

Le dossier de demande d'équivalence doit comporter :

Une demande manuscrite adressée à Monsieur le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Habitat et de l'Urbanisme avec Curriculum Vitae et coordonnées du demandeur .

1. PIECES RELATIVES A L’ETABLISSEMENT :

• Plaquette du programme d'étude de l'établissement

• Masse horaire par année et par matière

2. PIECES RELATIVES AU CURSUS D'ETUDE DU DEMANDEUR :

• Copie baccalauréat scientifique ou équivalent.

• Attestations de réussite annuelles.

• Copie du diplôme.

• Résumé ou copie du travail de fin d'étude.

• Le cas échéant, attestations de stage.

Toute copie de pièce fournie devra être certifiée conforme à l'original, le cas échéant, traduite en arabe ou en français (La traduction devant être assurée par un traducteur assermenté).

Le dossier ainsi constitué doit être déposé en quatre exemplaires auprès du Bureau d'Ordre central du Ministère délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Habitat et de l'Urbanisme.

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