Décret n° 2-04-757 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004)

pris pour l'application des articles 4 et 16 de la loi n° 51-00 relative à la location accession (B.O. n° 5280 du 6 janvier 2005).

Vu l'article 63 de la Constitution ;

Vu la loi n° 51-00 relative à la location accession promulguée par le dahir n° 1-03-202 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) et notamment ses articles 4 et 16 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004),

Article premier : En vertu des articles 4 et 16 de la loi n° 51-00 susvisée sont habilités à dresser le contrat relatif à la location accession et le contrat définitif de vente les notaires, les adouls et les avocats agrées près la Cour suprême.

Sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme la liste des autres professions juridiques et réglementées autorisées à dresser les actes visés au premier alinéa ainsi que les conditions d'inscription des membres desdites professions sur la liste nominative fixée annuellement.

Article 2 : Les ministres de la justice, de l'agriculture et du développement rural et le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 14 kaada 1425 (27 décembre 2004).

Driss Jettou.

Pour contreseing

Le ministre de la, justice,

Mohamed Bouzoubaa.

Le ministre de l'agriculture,

du développement rural

et des pêches maritimes,

Mohand Laenser.

Le ministre délégué auprès
du Premier ministre,
chargé de l'habitat
et de l'urbanisme,

Ahmed Toufik Hejira.