Chantiers juridiques

Les chantiers juridiques ouverts :

a/Les projets soumis au Secrétariat Général du Gouvernement :

Les projet de textes législatifs:

  • Le projet de loi relative à l’organisation des opérations de construction;
  • Le projet de loi n°023-12 relative aux coopératives d’habitat;
  • Le projet de loi relative aux villes nouvelles;
  • Le projet de loi relative à l’organisation de la profession d’agent immobilier;
  • Le projet de loi relative à la création et l’organisation de la fondation des œuvres sociales au profit des fonctionnaires du secteur de l’habitat et de la politique de la Ville.

Les projets de textes réglementaires:

  • Projet d’arrêté du Ministre de l’Habitat et de la Politique de la Ville modifiant et complétant l’arrêté du Ministre de l’Habitat et de la Politique de la Ville n°3772-14 du 27 Hija 1435 (22 octobre 2016) fixant les attributions et l’organisation des services déconcentrés du Ministère de l’Habitat et de la Politique de la Ville.

b/Les projets en cours de transmission au Secrétariat Général du Gouvernement :

  • Le projet de décret relatif à la garantie d’achèvement des travaux et à la garantie de restitution des échéances dans le cas de non execution de contrat de vente en l’état futur d’achèvement;
  • Le projet de décret d’application de la loi n°94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l’organisation des opérations de rénovation urbaine;
  • Le projet de décret fixant le règlement type de copropriété.