Textes législatifs et réglementaires

Les lois publiées au Bulletin Officiel :

Les textes législatifs :

  • La loi n° 67-12 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel promulguée par le Dahir n° 1-13-111 du 15 moharram 1435 (19 novembre 2013);
  • La loi n°107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 sur la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats;
  • La loi n° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l’organisation des opérations de rénovation urbaine;
  • La loi n°106-12 modifiant et complétant la loi n°18-00 relative au Statut de la Copropriété des Immeubles Bâtis .

Les textes réglementaires:

  • Le décret n° 2-14-196 du 4 Joumada II 1435 (4 avril 2014) définissant les attributions du Ministère de l’Habitat et de la Politique de la Ville ;
  • Arrêté du Ministre de l’Habitat et de la politique de la ville n° 916-14 du 4 Joumada II 1435 (4 avril 2014) fixant les attributions et l’organisation des divisions et services relevant des directions centrales du ministère de l’habitat et de la politique de la ville;
  • Arrêté du Ministre de l’Habitat et de la politique de la ville n°3772-14 du 27 Hija 1435 (22 octobre 2014) fixant les attributions et l’organisation des services déconcentrés du Ministère de l’Habitat et de la Politique de la Ville.
  • Arrêté du Ministre de l’Habitat et de la Politique de la Ville n°619-16 du 29 Joumada I 1437 (9 mars 2016) abrogeant et remplaçant la liste des secteurs d’activité annexée à l’arrêté du Secrétaire d’Etat auprès du Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement, de l’Urbanisme et de l’Habitat, chargé de l’Habitat n° 934-99 du 5 Safar 1420 (21 mai 1999) étendant au département chargé de l’Habitat les dispositions du décret n° 2- 94- 223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994), instituant, pour le compte du Ministère des Travaux Publics, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics;
  • Arrêté du Ministre de l’Habitat et de la Politique de la Ville n°620-16 du 29 Joumada I 1437 (9 mars 2016) fixant le nombre de catégories des entreprises de bâtiment et de travaux publics correspondant à chaque secteur d’activité, les seuils de classification à l’intérieur de chaque catégorie ainsi que le montant maximum annuel d’un marché pour lequel une entreprise d’une catégorie donnée peut être admise à soumissionner.

Actualités