Engagements pris au titre du plan législatif du gouvernement

Les engagements pris au titre du plan législatif du gouvernement :

– Neuf (9) textes législatifs:

  • 7 parmi eux sont des textes qui s’inscrivent dans le cadre des engagements pris par le gouvernement;
  • Deux textes constituent un besoin vital pour le secteur;
  • 4 textes relatifs à la construction , la construction en état futur d’achèvement et les bâtiments menaçants ruine;
  • Deux textes relatifs aux coopératives et aux œuvres sociales;
  • Un texte relatif au Statut de la Copropriété des Immeubles Bâtis;
  • Un texte relatif aux Villes Nouvelles;
  • Un texte relatif à l’organisation de la Profession d’Agent Immobilier.

 


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